Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

A été convenu entre le CLIENT et DEVSOURCE : 

1. OBJET

• Parties du contrat

Le terme “CLIENT” désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de DEVSOURCE pour toutes les prestations dans le cadre de référencement naturel, du design d’interfaces pour utilisateurs, de développement de sites et/ou applicatifs webs, ou encore d’hébergement de sites webs. 

Le terme “PRESTATAIRE” désigne :

DEVSOURCE

Société à responsabilité limitée : 

• SIREN : 990 021 875
• SIRET : 990 021 875 00010
• N° TVA intracommunautaire : FR36 990 021 875
• Capital social : 1 000,00 €
• Siège social : CS 20010 94303 CEDEX, 110 RUE DE FONTENAY, 94300 VINCENNES

Le terme tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.

• Champ d’actions

Le champ d’actions du PRESTATAIRE couvre l’ensemble des services suivant :

• Développement de sites web
• Développement de progressive web app
• Intégration de page Web
• Choix de l’hébergement et des noms de domaines
• Expertise WordPress
• Formation
• Rédaction de documentations
• Rédaction de cahier des charges
• Migrations de sites internet
• Maintenance
• Hébergement de sites web

La liste ci-dessus n’étant pas exhaustive, toute prestation non incluse dans celle-ci fera l’objet de la création d’un devis supplémentaire gratuit.

Les prestations facturées seront exprimées sur le devis. Toute prestation ne figurant pas explicitement dans le devis n’est pas incluse de manière indirecte, induite ou cachée dans d’autres prestations et devra faire l’objet de la réalisation d’un nouveau devis.

• Généralités

Les Conditions Générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le PRESTATAIRE et le CLIENT et définir l’étendue des prestations proposées par le PRESTATAIRE.

Les Conditions Générales s’appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par le PRESTATAIRE dans les pays du monde entier. Elles prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par le PRESTATAIRE. Elles pourront être modifiées ou complétées si le PRESTATAIRE établit un ou plusieurs éléments contractuels qui, le cas échéant, tiendraient lieu de conditions particulières.

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service ou produit auprès du PRESTATAIRE emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

LE PRESTATAIRE peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. Le PRESTATAIRE prévient, dans la mesure du possible, ses CLIENTS de toute modification de ses Conditions Générales sur la page d’accueil de son site Internet (accessible à l’URL suivante : devsource.fr). 

L’actualisation ne concerne en aucun cas les prestations déjà exécutées ou en cours d’exécution, sauf pour celles dont la durée restante est supérieure à six mois à la date de la modification. Dans ce cas, les dernières Conditions Générales sont mises en application entre les parties.

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans ce document.

2. FORMATION ET CONDITIONS D’EXÉCUTION DU CONTRAT

L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour LE PRESTATAIRE et de payer la prestation pour le CLIENT, naît à partir du moment où le CLIENT a dûment signé et retourné par fax, email ou courrier le ou les document(s) contractuel(s) émis par LE PRESTATAIRE ou à partir de l’encaissement d’un acompte initial par LE PRESTATAIRE. Si un devis a été établi, la demande de réalisation de la prestation décrite au devis vaut acceptation par le CLIENT.

L’investissement personnel du CLIENT dans la création du site est indispensable sans quoi un résultat qui ne correspondrait pas à ses attentes ne saurait relever de la responsabilité du PRESTATAIRE, comme indiqué à l’article 5 ci-dessous.

LE PRESTATAIRE peut décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation et ce, sans indemnités au profit du CLIENT ni remboursement d’acompte, dès l’instant où :

• Le CLIENT ne s’acquitte pas des sommes facturées par LE PRESTATAIRE ;
• Le CLIENT ne démontre pas, ou plus, un gage suffisant de solvabilité ;
• Lorsque le CLIENT ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que le CLIENT manifeste une opposition systématique aux conseils et prestations prodigués par LE PRESTATAIRE, soit parce que le CLIENT se refuse à fournir les instructions ou sources nécessaires à la réalisation définitive de la prestation ;
• Lorsque LE PRESTATAIRE constate tout acte de piratage, de fraude ou de non-respect des règles éthiques, juridiques ou morales de la profession, imputable au CLIENT.

LE PRESTATAIRE se réserve le droit d’apporter des modifications non substantielles à ses prestations, sans que cela ne vienne remettre en cause les liens contractuels ni les obligations entre les deux parties.

Toute prestation de gestion de nom de domaine, hébergement, adresses mail notamment, fait l’objet d’une facturation annuelle à date anniversaire. En cas d’interruption à l’initiative du CLIENT, ou de transfert vers un autre PRESTATAIRE en cours d’année de l’une ou l’autre de ces prestations, le règlement est dû pour l’ensemble de l’année en cours.

Aucune commande d’une prestation ne peut être annulée sans l’accord express du PRESTATAIRE. A défaut, le CLIENT serait tenu de payer l’intégralité des sommes dues au PRESTATAIRE.

3. PRESTATIONS ET SERVICES SPÉCIFIQUES

RÉFÉRENCEMENT NATUREL – SEO

• Référencement naturel

Dans les prestations possibles, il convient de préciser : 

Référencement naturel : Le référencement naturel est une succession d’opérations consistant à améliorer la lecture des contenus d’un site web par les moteurs de recherche et annuaires sélectionnés. 

Au regard de la liberté des moteurs de recherches et annuaires d’accepter ou de refuser ces inscriptions et de la modification permanente des algorithmes par les acteurs sollicités, le CLIENT convient que le PRESTATAIRE ne peut s’engager sur le résultat dudit référencement. 

• Audit et Reporting 

Outre l’accès aux données statistiques en ligne prévu dans la Proposition Technique et Commerciale, le CLIENT recevra des rapports d’audit et de compte-rendu selon le rythme et le modèle prévu dans la Proposition Technique et Commerciale. Ces documents ont pour vocation de fixer des objectifs et non des engagements, de baliser le processus de production et de valider les résultats. Le CLIENT accepte que seules les méthodes de calcul et les comptages produits par le PRESTATAIRE fassent référence et qu’aucune autre source de chiffrage ne puisse être utilisée. 

Les paliers à la performance sont définis en accord avec le CLIENT dans ce présent devis. Le déclenchement de la facturation de ces paliers se fera une fois le positionnement constaté par le logiciel de positionnement, le 1er du mois. 

Afin de protéger son savoir-faire, le CLIENT a pris connaissance que ces prestations ne feront l’objet d’aucun « reporting » ou documentation autre que les rapports de positionnement joint à la facture ou prévus au contrat. Le PRESTATAIRE utilise un logiciel automatique pour l’édition des rapports de positionnement et du fait de son objet temporaire, seul le rapport du dernier mois pourra être contesté par le CLIENT. Seule la copie des résultats incriminés pour chacun des moteurs concernés et réalisée à partir d’une page de navigation privée pourra servir de support à la contestation dans l’arbitrage d’un litige. Tout autre support ne saurait être recevable.

DÉVELOPPEMENT WEB ET MAINTENANCE CORRECTIVE

• Souscription à un contrat de maintenance

Le contrat de maintenance corrective a une durée de validité fixée par le devis à partir de la date d’émission de la facture concernée.

La valeur tarifaire de ce contrat, dépendant de la prestation effectuée, sera précisée sur le devis concerné. Le contrat n’est pas reconductible automatiquement. Le CLIENT devra en faire la demande explicite au PRESTATAIRE par voie écrite et fera l’objet de la création d’un nouveau devis.

La maintenance inclut :

• Mise à jour du CMS utilisé (si un CMS est utilisé), de son thème et des différentes extensions
• Résolution des problèmes liés aux compatibilités des navigateurs en fonction de leurs mises à jours
• Mesures préventives nécessaires au maintien de la stabilité et de la pérennité du site
• Résolution des problèmes non remarqués lors de la période de garantie dont le PRESTATAIRE est à l’origine

Le PRESTATAIRE s’engage à effectuer l’ensemble de ces modifications dans les meilleurs délais.

La maintenance n’inclut pas :

• Modification et/ou ajout de contenus
• Implémentation de nouvelles fonctionnalités
• Résolution de problèmes suite à une mauvaise manipulation du CLIENT
• Résolution de problèmes suite à l’ajout d’une extension par le CLIENT
• Résolution de problèmes suite à une manipulation effectuée par un tiers
• Résolution de problèmes liés à la sécurité (malware, virus, vers, etc…)
• Modifications graphiques
• Modifications de fonctionnalités
• D’une manière générale, tout point concernant l’évolutivité du site

En cas de souscription au contrat, et lorsque aucune aide n’est requise par le CLIENT, le PRESTATAIRE s’engage à consulter à minima une fois par mois l’interface administrative du site du CLIENT pour s’assurer de la stabilité et du bon fonctionnement de celui-ci.

Sauf cas de force majeure, le contrat de maintenance ne peut être résilié sans accord mutuel des deux parties. En cas de résiliation, le CLIENT ne pourra prétendre à aucun remboursement dudit contrat.

• Non-souscription à un contrat de maintenance

Dans le cas où le CLIENT ne souscrirait pas à un contrat de maintenance, chaque prestation requise par le CLIENT entrant dans les critères d’un contrat de maintenance habituel (voir a.) serait facturée au cas par cas en sus du devis initial. En outre, aucune garantie de réactivité, de rapidité de prestations ne saurait être assurée par le PRESTATAIRE, et ce sans que le CLIENT ne puisse réclamer quelconque indemnité.

• Garanties

Une fois le site mis en ligne (dans le cas d’une prestation de développement de site web), le CLIENT dispose d’une garantie d’un délai de quinze jours. Dans le cas d’un autre type de prestation, la date de début de garantie correspond à la date présente dans l’en-tête de la facture correspondante.

En cas de défaillances, problèmes, bugs, résultant d’un défaut de conception ou d’exécution de ses prestations, le PRESTATAIRE s’engage à y remédier dans les plus brefs délais.

Passé ce délai, le CLIENT ne peut plus prétendre à bénéficier de la garantie. Tout dysfonctionnement découvert après ce délai fera l’objet de la création d’un nouveau devis. Ce type de problème entre dans les cas couverts par la maintenance corrective dans le cas où un contrat aurait été souscrit.

HEBERGEMENT DE SITE WEB

• Durée du contrat d’hébergement

Les contrats d’hébergement son signés pour une durée minimale précisée lors de la commande. 

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de fermer l’accès à ses différents services, ainsi que d’interrompre la publication du site web du CLIENT dès le premier jour de retard de paiement, ceux-ci étant suspendus jusqu’à complet paiement par le CLIENT.

Le CLIENT est expressément informé et accepte que les données hébergées soient supprimées du service souscrit 30 jours après dépassement de sa date. Le service sera alors recyclé. Il appartient par conséquent au CLIENT de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.

Le CLIENT peut demander une destruction plus rapide des données en formulant la demande auprès du PRESTATAIRE. 

Le CLIENT peut demander confirmation de la destruction de ses données sur simple demande auprès du PRESTATAIRE. 

• Contenu de la prestation spécifique d’hébergement

Les données mises à disposition ou stockées via les services du PRESTATAIRE doivent répondre aux lois françaises en vigueur ainsi qu’à celles du pays d’origine du CLIENT.

Sont interdits en hébergement, tous contenus, qu’ils soient accessibles ou non, comme :

• Les fichiers soumis aux lois sur la propriété intellectuelle et dont le CLIENT n’a pas l’accord nécessaire à la diffusion.
• Les liens P2P dont le contenu est soumis aux lois sur la propriété intellectuelle et dont le CLIENT n’a pas l’accord nécessaire à la diffusion.
• Les fichiers à caractère injurieux, diffamatoires, racistes, xénophobes, etc.
• Les fichiers incitant à la discrimination, à commettre un quelconque délit.

Le PRESTATAIRE refuse les sites web à caractère pornographique.

Le CLIENT s’engage à ne pas inclure de redirection de son domaine (incluant tout type de liens hypertextes) vers des sites diffusant des contenus illicites ou tels qu’indiqués ci-dessus.

L’envoi de courriers électroniques (email) par l’intermédiaire des services du PRESTATAIRE n’est pas limité dans le cas d’un usage normal, non automatisé.

L’envoi de courriers électroniques (email) par l’intermédiaire des services du PRESTATAIRE est limité, pour éviter tout abus, à vingt mille envois (nombre de courriers électroniques) par jour dans le cas de l’usage d’un quelconque mécanisme d’envoi automatisé.

L’envoi de courriers non sollicités (SPAM) par l’intermédiaire des services du PRESTATAIRE est strictement interdit et sanctionné. Cela pourra entraîner la fermeture immédiate et sans préavis du compte concerné.

Tous les envois de courriers électroniques groupés doivent être effectués avec l’accord préalable des destinataires.

Tous les envois de courriers électroniques de démarchage sont proscrits, quel que soit la nature de l’envoyeur, du moment que le destinateur n’en ait pas sollicité la réception.

Dans tous les cas cités ci-dessus, le PRESTATAIRE pourra interrompre le contrat d’hébergement concerné sans préavis et sans versement d’indemnité.

Le CLIENT est le SEUL responsable du contenu de toutes les informations hébergées sur son compte ainsi que de la diffusion de ces informations. En aucun cas le PRESTATAIRE ne saurait être tenue responsable d’un manquement aux lois françaises ou autres que le CLIENT aurait éventuellement enfreintes.

• Contenu de la prestation spécifique d’hébergement

Dans le cadre d’un hébergement web mutualisé, le CLIENT s’engage à respecter certaines règles pour le bien de chacun.

Afin d’éviter la saturation des serveurs, vous ne devez pas :

• Faire fonctionner tout processus demandant plus 2.9ghz de ressources CPU, plus de 48go de mémoire vive, plus de 420 secondes consécutives d’utilisation du CPU, ou utilisant plus de 95% de toutes les ressources d’un serveur physique, n’importe quand.
• Faire fonctionner des programmes en mode server-side sur le serveur. Cela inclut toutes sortes de daemons, comme IRCD.
• Faire fonctionner tout programme binaire autres que ceux mis à disposition par o2switch.
• Faire tout usage autre que les requêtes POST, GET, OPTIONS, PUT nécessaires au bon fonctionnement d’un site internet.
• Consommer plus de 10000pps, au même moment, sur l’interface réseau du serveur hébergeant votre site.
• Stocker ou héberger un fichier dont la taille unique est supérieure à 50go. Créer un répertoire contenant, à lui seul, plus de 20000 fichiers (c’est notamment le cas des systèmes de cache incontrôlés qui induisent l’écriture massive de petits fichiers, saturant et réduisant les performances d’un disque dur). Utiliser plus de 500000 inodes sur un même espace d’hébergement web.
• Faire fonctionner des softwares (eggdrops par exemple) ayant une connexion avec un réseau IRC (Internet Relay Chat).

Généralement, le CLIENT est prévenu de la surconsommation sans que son site ne soit désactivé.

Cependant, le PRESTATAIRE se réserve un droit de suspension immédiate et sans préavis si celui-ci met gravement en danger la stabilité des installations.

• Divers

Le PRESTATAIRE crée des archivages internes sur ses serveurs d’hébergement web mutualisé et en fonction de l’offre d’hébergement choisie. 

Ces archivages sont destinés à restaurer le service, par le PRESTATAIRE, dans son maximum possible, dans le cas d’une défaillance matérielle. 

Ces archivages sont effectués sous réserve que le CLIENT soit à jour dans la date d’échéance de son hébergement. 

Sont exclus des archivages les fichiers dont les extensions sont, avec ou sans majuscule, tar.gz, .tar, .iso, .img, .zip, .jpa, .7z, .rar, .mkv, .wav, .mp3, .flac, .avi, .mpeg, .mp4, .mpg, .tmp, .ogg, .wmv, .vdi ou plus généralement toute extension ayant la même destination que celles précédemment citées.

Les archivages créés par o2switch sont incrémentaux, sans historique multiple. 

Les archivages ne sont pas réalisés dans le cas de prestations personnalisées, en dehors des serveurs d’hébergement web mutualisé et/ou en l’absence de notification détaillée sur la facture et/ou bon de commande mis à la disposition du CLIENT. Il doit alors être considéré que le PRESTATAIRE n’effectue aucune sauvegarde spécifique des données hébergées.

Les archivages ne sont plus effectués à partir cent milles fichiers sur un même compte d’hébergement web mutualisé. Les archivages de contenus sans rapport avec l’hébergement d’un site internet ne sont pas effectués. Les archivages ne sont pas effectués si les fichiers sont cryptés, illisibles, corrompus.

Le PRESTATAIRE ne pourra être tenue responsable d’une indisponibilité ou d’un problème quelconque s’il n’est pas de son fait ou dépend d’un tiers dont il n’a pas le contrôle.

L’Internet étant en constante évolution, le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier ses infrastructures, technologies utilisées et services.

Le PRESTATAIRE met à disposition un contenant (hébergement) où le CLIENT est libre de déposer ses données. 

De fait, le CLIENT a conscience que l’ensemble du contenu est sous sa propre gestion et sous sa propre responsabilité. 

Le CLIENT doit veiller à la maintenance de toute donnée hébergée sur les services du PRESTATAIRE. Le CLIENT doit veiller à l’intégrité des données qu’il héberge ainsi qu’à la sécurité des informations (identifiants par exemple) qui sont mises à sa disposition par le PRESTATAIRE. 

Le CLIENT doit veiller à ce qu’aucun détournement du service, volontaire ou malveillant, ne soit réalisé.

Le CLIENT s’engage à garder une copie, saine et à jour de ses données, quel qu’en soit la nature, sur tout média à sa discrétion et à ses frais qui soit indépendant du service d’hébergement opéré par le PRESTATAIRE. 

Cela dans un but de sauvegarde des données confiées au PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE recommande au CLIENT de récupérer, une fois par semaine, le contenu complet de son accès ftp, tout répertoire confondu, ainsi que de ses bases de données. 

La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra pas être recherchée en cas de manquement du CLIENT à restaurer une copie saine et à jour de ses données, auprès du PRESTATAIRE ou d’un tiers.

Cependant et dans le cas où la responsabilité du PRESTATAIRE devait être relevée par une autorité judiciaire elle ne pourrait être supérieure à un montant égal au montant des prestations facturées au CLIENT pour la période de souscription, ou pour la période du dernier renouvellement des prestations. 

Plus généralement, le CLIENT fait de son affaire tout comportement, toute maintenance, toute erreur, toute opération sur et en rapport avec le contenu présent sur l’hébergement : le CLIENT assumera sa propre responsabilité technique et financière.

Le PRESTATAIRE peut être amenée à suspendre, sans compensation et avertissement préalable, tout accès web d’un compte d’hébergement contenant des données d’hameçonnage, filoutage.

• Service de messagerie (facultatif – en fonction de la commande)

Le PRESTATAIRE met à disposition un service de messagerie. Ce service de messagerie propose un serveur de messagerie sortante dit SMTP. Le CLIENT prend la responsabilité de vérifier la bonne réception, effective, des courriels (emails) envoyés par l’intermédiaire du service de messagerie sortant.

Le fait, pour un tiers, de bloquer le courriel envoyé depuis un serveur de messagerie sortante SMTP du réseau, quel qu’en soit le motif, dépend de l’unique responsabilité du tiers. La responsabilité de la non-réception d’un courriel, auprès d’un destinataire, ne peut être recherché qu’auprès du tiers, gestionnaire de la messagerie du destinataire.

• Limitation de responsabilité

Dans l’hypothèse où la responsabilité du PRESTATAIRE serait retenue, l’indemnisation globale et cumulée, toutes causes confondues, à laquelle le CLIENT pourrait prétendre sera limitée au montant effectivement réglé par le CLIENT au PRESTATAIRE au cours des trois derniers mois précédant l’évènement à l’origine de la responsabilité du PRESTATAIRE.

En aucun cas, le PRESTATAIRE ne pourra être tenue pour responsable tant à l’égard du CLIENT qu’à l’égard de tiers, pour tout dommage imprévisible ou pour tout dommage indirect, qu’il soit matériel ou immatériel, tel que perte d’exploitation, perte de bénéfice ou d’image ou de toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service par le CLIENT ainsi que toute perte ou détérioration d’informations pour lesquelles le PRESTATAIRE ne peut être tenue pour responsable. 

Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation. 

Les parties reconnaissent que le prix du contrat reflète la répartition des risques découlant du contrat, ainsi que l’équilibre économique voulu par les parties, et que le contrat n’aurait pas été conclu à ces conditions sans les limitations de responsabilité définies aux présentes ainsi que l’engagement de durée. 

De manière expresse, les parties conviennent que les limitations de responsabilité continuent à s’appliquer même en cas de résolution ou de résiliation du contrat.

• Renouvellement et résiliation

Avant chaque fin de contrat, le CLIENT sera prévenu par email de l’imminence du terme du contrat.

Le CLIENT se doit en complément de vérifier par lui-même la date du terme de son contrat afin de renouveler dans les temps.

Si le CLIENT accepte de renouveler son contrat, il devra choisir son moyen de paiement et sera orienté vers la procédure à suivre.

Si le CLIENT ne donne pas de nouvelle à la suite des relances effectuées par nos services de gestion, nous considèrerons que ledit CLIENT souhaite clore son hébergement et son compte sera immédiatement clôturé puis supprimé au terme du contrat en cours.

Pour des raisons de non-respect de certaines clauses du présent contrat, le PRESTATAIRE pourra résilier de plein droit le contrat le liant avec son CLIENT.

Le CLIENT ne pourra demander remboursement de son offre d’hébergement s’il est exposé à un manquement total ou partiel du présent contrat.

4. PRIX – FACTURATIONS – DÉLAIS 

Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euro portant sur le montant total à payer.

Toute commande concernant la réalisation d’un site web et/ou d’une application métier donne lieu au versement préalable d’un acompte de 40 %. La réalisation de ladite commande démarre sitôt encaissement de cet acompte. Le versement de l’acompte n’autorise cependant pas l’accès du CLIENT à une quelconque forme de propriété sur tout ou partie des éléments de la prestation qui reste la propriété exclusive du PRESTATAIRE jusqu’au paiement intégral, comme indiqué à l’article 7 des présentes.

Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur les éléments contractuels. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ces derniers fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour le PRESTATAIRE à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation additionnelle.

En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix de la prestation :

Le CLIENT devra verser une pénalité de retard équivalente à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, en application de l’article L. 441-16 du Code de Commerce. Le taux de l’intérêt légal est celui en vigueur le jour de constatation de la carence. La pénalité est calculée sur le montant hors taxe de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du règlement ; l’ensemble des services vendus peut être suspendu si le CLIENT ne se manifeste pas lors des relances effectuées par le PRESTATAIRE. 

Après mise en demeure par courrier avec demande d’accusé de réception, la vente peut être résolue de plein droit au profit du PRESTATAIRE, la résolution prenant effet deux semaines après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Dans cette situation, le PRESTATAIRE est en droit d’arrêter les services vendus, de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis. Le PRESTATAIRE est aussi fondé à appliquer en sa faveur la réserve de propriété mentionnée aux présentes.

Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours à réception de ladite facture, à défaut de quoi le PRESTATAIRE n’accepte plus aucun grief.

5. FRAIS ANNEXES

La réalisation de certaines commandes peut nécessiter l’obtention de ressources externes et / ou indépendantes des prestations dispensées par le PRESTATAIRE. Les frais de ce type de ressources seront à la charge du CLIENT et seront annoncés dans le devis, sauf accord contraire explicitement convenu entre les parties. 

• Hébergement et nom de domaine

L’obtention du/des noms de domaine, ainsi que de l’hébergement restent à la charge du CLIENT et ne sont pas inclus dans le tarif des services effectués par le PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE peut toutefois agir en tant que force de propositions/conseils quant au choix du fournisseur choisi. 

Il est rappelé que le choix de l’hébergement, du/des noms de domaine ainsi que le déploiement/la mise en production du site sont des prestations à parts entières et ne sauraient être incluses lors d’une simple prestation de développement. Cette prestation devra figurer sur le devis pour que le CLIENT puisse en bénéficier.

• Thèmes et plugins

Pour rendre le développement plus aisé, l’usage de thèmes ou plugins payant peut être fait. Dans le cas où l’obtention de ce type de fichier premium devrait se faire, l’acquisition des licences respectives se ferait à la charge du CLIENT. L’obtention de ces fichiers n’est pas quelque chose d’imposé au CLIENT mais permet parfois de réduire le coût des travaux.

• Ressources graphiques externes

Dans le cadre de missions nécessitant l’utilisation de ressources graphiques externes telles que des photos, éléments vectoriels, ou autres outils susceptibles d’être utile à la création, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’ajouter en amont des frais supplémentaires, présentés sur le devis, en fonction de la commande, d’une valeur minimum de 30 euros.

6. PROPRIÉTÉS 

• Propriété des contenus

Tout élément fourni par le CLIENT est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit LE PRESTATAIRE contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données.

Le CLIENT est propriétaire du contenu c’est-à-dire des informations se trouvant sur son site (logo, pages HTML, fichiers images, sons …), des bases de données, fichiers CLIENTs ou autres.

L’ensemble des créations du PRESTATAIRE restent sa propriété exclusive, et LE PRESTATAIRE se réserve le droit de revendre ou d’utiliser tout ou partie de ses créations. Ainsi, tout logiciel, application métier, ou autres développements spécifiques réalisés pour le CLIENT reste la propriété du PRESTATAIRE. Les droits d’exploitation de ces créations ne sont donc cédés au CLIENT qu’à titre non exclusif.

LE PRESTATAIRE donne l’autorisation au CLIENT, lors d’une prestation immatérielle de modifier ou améliorer le code source existant, aux conditions impératives de ne pas revendre ou dupliquer les sources. Dans ce cas le CLIENT est le seul responsable des modifications ou améliorations et donc ne peut en aucune manière engager la responsabilité du PRESTATAIRE.

Lorsque LE PRESTATAIRE acquiert un ou plusieurs noms de domaine dans le cadre d’une prestation Internet, ces noms de domaines sont achetés au nom et pour le compte du CLIENT. Celui-ci peut demander à tout moment le transfert à ses propres coordonnés de la propriété des domaines, sous réserve du règlement au PRESTATAIRE des sommes dues au titre de la prestation pour laquelle les noms de domaines ont été acquis et plus généralement du règlement de l’ensemble des sommes dues au PRESTATAIRE. A défaut, le CLIENT entre dans les dispositions des présentes et s’expose notamment à la revente ou au non-renouvellement des domaines.

Tout le contenu du site du PRESTATAIRE est l’entière propriété du PRESTATAIRE, et est protégé par la législation en vigueur sur le droit d’auteur et sur la propriété intellectuelle. Sans accord préalable de la part du PRESTATAIRE, il est interdit d’utiliser, même partiellement le contenu du site. La violation de ces dispositions peut entraîner l’annulation de toute commande, ce nonobstant l’engagement de poursuites.

• Réserve de propriété

LE PRESTATAIRE conserve l’entière propriété de la prestation et de chacun de ses éléments, y compris immatériel, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires et plus généralement jusqu’au règlement total de toute facturation due par le CLIENT à la société PRESTATAIRE.

Dans le cas où une prestation fait l’objet d’une interruption définitive, que celle-ci soit à l’initiative du CLIENT ou du PRESTATAIRE, LE PRESTATAIRE a toute latitude, après avoir informé son CLIENT, de vendre, de détruire, de renouveler pour son propre compte ou celui de tiers, ou de ne pas renouveler tout actif inclus dans la prestation.

• Propriété et confidentialité

Chacune des parties s’engage, en son nom comme en celui de ses collaborateurs, à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, logiciels et savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat et à ne pas les utiliser en dehors du présent accord.

Les logiciels et process fournis et développés par le PRESTATAIRE sont reconnus par le CLIENT comme « une œuvre de l’esprit » que lui-même ainsi que les membres de son personnel s’obligent à considérer comme telle.

Se faisant, ils s’interdiront, de confier volontairement ou par négligence, les codes d’accès, mots de passe permettant l’accès au CMS ou la copie de documentations décrivant le savoir-faire du PRESTATAIRE.

L’exécution du présent contrat n’entraîne aucun transfert de droit et ne génère, au profit du CLIENT, aucun droit autre que ceux précisés, et cela quels que soient ces droits sur les marques du PRESTATAIRE.

7. UTILISATION DES RÉFÉRENCES ET PROMOTION

• Références

Sauf contre-indication explicite exprimée par le CLIENT, celui-ci est informé qu’un lien vers son site, ainsi qu’une éventuelle étude cas, sont susceptibles d’être publiés sur le site du PRESTATAIRE à des fins de promotions commerciales. Ce lien apporte également un bénéfice au CLIENT au niveau du référencement naturel.

De même, sauf contre-indication explicite exprimée par le CLIENT, celui-ci est informé que son site peut être mentionnée sur les réseaux sociaux du PRESTATAIRE à des fins de promotions commerciales. Cette mention apporte également un bénéfice au CLIENT au niveau du référencement naturel. 

• Mention commerciale

Une fois la commande livrée, une mention discrète semblable à “Développement réalisé par DEVSOURCE”, correspondant aux prestations respectives réalisées durant la mission, pourra être appliquée en bas de page sur l’ensemble du site. Cette mention sera accompagnée d’un lien pointant vers le site du PRESTATAIRE. Le CLIENT s’engage à ne pas retirer, modifier, ni masquer, celle-ci. DEVSOURCE se réserve également le droit de publier un post sur les reseaux pour annoncer la collaboration, sauf indication contraire écrite du CLIENT.

8. CESSION

Le présent contrat pourra faire l’objet par le PRESTATAIRE d’une cession totale ou partielle ou d’une transmission totale ou partielle à titre onéreux ou gracieux et ce, sans l’accord du CLIENT. De même, toute modification pouvant intervenir dans la situation juridique du PRESTATAIRE sera sans influence sur le présent contrat.

9. RESPONSABILITÉS

• Responsabilités du PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE s’engage à :

• Collaborer activement avec le CLIENT pour favoriser la réussite de la mission. Celui-ci s’engage donc à faire preuve de réactivité et à fournir en temps les informations nécessaires au PRESTATAIRE de manière détaillée.
• Tenir informé le CLIENT régulièrement de l’avancée de la mission. 
• Agir en toute transparence avec le CLIENT.
• Assurer la véracité des informations fournies et des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.
• Informer le CLIENT de toute modification concernant sa situation. Une adresse e-mail et postale valides devront être données au CLIENT au plus tard un mois après changement.

Le PRESTATAIRE s’engage à :

• N’utiliser que des ressources dont il dispose les droits légaux d’utilisation.
• N’utiliser que des logiciels dont il possède la licence.
• Livrer uniquement des créations juridiquement disponibles ne portant atteinte à aucun droit de tiers.

• Limitations de responsabilités du PRESTATAIRE

LE PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable en cas de :

• Faute, négligence, omission ou défaut d’entretien du CLIENT, non-respect des conseils donnés : en particulier, lorsque LE PRESTATAIRE réalise des prestations d’hébergement, il conserve le contrôle des accès FTP. Cependant, dès lors que le CLIENT dispose desdits accès FTP, LE PRESTATAIRE est automatiquement dégagé de toute responsabilité quant à l’indisponibilité des pages, la nature du contenu (non-respect du droit d’auteur notamment), le défaut d’affichage, la détérioration partielle ou totale du contenu des pages.

De manière générale, LE PRESTATAIRE n’est en aucune façon responsable d’un dysfonctionnement résultant d’une mauvaise utilisation du CLIENT ou d’une intervention du CLIENT sans autorisation sur la prestation effectuée par LE PRESTATAIRE.

• Interruption de l’hébergement ;
• Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel LE PRESTATAIRE n’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance.

En particulier, lorsque LE PRESTATAIRE fournit des liens vers d’autres sites, par des bandeaux publicitaires ou non, ou par tout autre moyen, il ne peut être tenu responsable du contenu, des produits, des services, de la publicité, des cookies ou tous autres éléments de ces sites ainsi que pour tous dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l’utilisation des informations, services ou données disponibles sur ces sites ;

• Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au CLIENT ;
• Dysfonctionnement ou ralentissement des réseaux ou de l’Internet dans son ensemble.
• Responsabilités du CLIENT
• Fourniture des accès et des ressources

Le CLIENT s’engage à :

• Fournir au PRESTATAIRE les différentes ressources et documents nécessaires au bon démarrage et déroulement du projet, de manière efficace et rapide.
• Fournir au PRESTATAIRE les différents accès nécessaires pour la réalisation de la mission (exemple : Accès FTP, Slack etc…).
• Ne pas retirer l’accès aux ressources et services nécessaires avant la fin du projet et réception des sommes qui lui sont dus.
• Se conformer aux préconisations techniques du PRESTATAIRE.
• Informer le PRESTATAIRE s’il est mis en concurrence avec d’autres PRESTATAIREs.

Pour les éléments que le CLIENT serait susceptible d’apporter pour sa stratégie digitale, il devra prendre en charge les éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteurs ou droits voisins qui en découlent.

Le CLIENT s’engage à assurer, à ses frais, la défense du PRESTATAIRE dans le cas où ce dernier ferait l’objet d’une action en revendication relative aux données, informations, messages etc. qu’il diffuse et à prendre à sa charge l’indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi.

Le CLIENT affirme connaître la nature du réseau et ses performances techniques et ne peut engager la responsabilité du PRESTATAIRE sur ces points. Les informations diffusées sur le site du CLIENT et les instructions données le sont sous sa seule responsabilité, à l’exclusion de celle du PRESTATAIRE. Le CLIENT s’engage à fournir des données loyales et de qualité, conformes à la législation internationale et aux usages en vigueur et reconnaît être seul pénalement responsable de ses actes sur le réseau.

• Déroulement de la collaboration

Le CLIENT s’engage à :

• Collaborer activement avec le PRESTATAIRE pour favoriser la réussite de la mission. Celui-ci s’engage donc à faire preuve de réactivité et à fournir en temps les informations nécessaires au PRESTATAIRE de manière détaillée.
• Ne pas entraver le PRESTATAIRE dans l’action de ses services. Ainsi, bien que le PRESTATAIRE se doit d’informer régulièrement le CLIENT des avancées du travail, le CLIENT ne doit pas abusivement demander des informations quant à l’avancement du projet. Un point d’avancée par jour se révèlera généralement être suffisant.
• Assurer la véracité des informations fournies et des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.
• Informer le PRESTATAIRE de toute modification concernant sa situation. Une adresse e-mail et postale valides devront être données au PRESTATAIRE au plus tard un mois après changement.
• Dans le cas d’une collaboration avec une équipe, il sera demandé au CLIENT de désigner un interlocuteur qui sera chargé des choix et validations de la partie.
• Garanties juridiques

Le CLIENT s’engage à :

• Respecter l’intégralité des lois relatives à la protection des données et notamment au RGPD.
• Ne pas porter atteinte à la loi, l’ordre public, aux droits de tiers de par les contenus publiés sur son site.
• Ne fournir et n’utiliser que des contenus dont il atteste posséder l’intégralité des droits pour le type d’utilisation demandé.
• Paiement

Le CLIENT s’engage à :

• Payer tous les frais qui lui sont dus : prestations, frais annexes, et pénalités si existantes.
• Effectuer le paiement dans les plus brefs délais à réception de la facture. Un délai de J + trente jours maximums est accordé pour honorer le paiement. En cas de retard, des frais s’appliqueront.

10. MODIFICATIONS

• Modification de la demande

Toute modification sortant du scope de la demande initiale et/ou demandant manifestement plus de temps prévu que tel annoncé dans le devis, fera l’objet d’une nouvelle estimation et de l’élaboration d’un nouveau devis ou avenant.

• Modification du délai

Les modifications conséquentes, retards dans la prise de décision, livraison de ressources tardives, etc. repoussent inévitablement le délai de livraison établi entre les parties et le PRESTATAIRE ne saurait en être tenu pour responsable.

11. RÈGLEMENT

Sauf délai supplémentaire explicitement exprimé sur le devis et/ou la facture, le règlement de celle-ci est dû à sa date de réception avec un délai légal équivalent à J + trente jours date d’émission du document.

Aucun rabais, escompte, réduction, ou ristourne ne sera effectué pour paiement anticipé ou comptant.

Dans le cas de missions moyennes ou longues durées (supérieure à 20 jours ouvrables), un étalage du paiement pourra être mis en place. Les phases de validations induisant un paiement seront alors précisées dans le devis concerné.

En cas de retard ou de manquement au paiement, des pénalités de retard seront dues sans qu’un rappel du PRESTATAIRE ne soit nécessaire. Les pénalités, hors précision sur devis, s’élèveront à une valeur de 40€ pour frais de recouvrement ainsi qu’une valeur de 10% la valeur TTC du devis pour chaque période de retard (rappel : une période équivaut à trente jours).

Le non-respect des conditions de paiement interrompt automatiquement et immédiatement tout travaux en cours et la suspension des services, sans obligation d’en informer le CLIENT, jusqu’à règlement du montant de la facture et des frais en découlant. De même certains accès peuvent être retirés sans que le CLIENT ne puisse y porter quelconque réclamation.

12. LOI APPLICABLE ET LITIGES

Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de retard ou de force majeure, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée. En cas de contestation et/ou litige ne pouvant trouver règlement amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux relevant du Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL. 

Si la responsabilité du PRESTATAIRE venait à être engagée, les dommages et intérêts réclamés par le CLIENT ne pourraient excéder la somme versée (correspondant à la valeur de la prestation) par le CLIENT au PRESTATAIRE durant l’intégralité de la mission ou de la période de régie concernée. Dans le cas où l’intégralité des frais de la mission n’auraient pas été versés, le CLIENT ne saurait réclamer une somme excédant les frais déjà engagés.